Catégories: Contentieux et arbitrage, Restructuration et insolvabilité, Transactions et affaires
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2 mai 2019 
Dans un leading case, le Tribunal fédéral a décidé, en date du 3 avril 2019, que dans une procédure d’opposition au séquestre en deuxième instance, les pseudo-nova (c.-à-d. des faits déjà survenus avant la décision en première instance) sont recevables. Cette question a beaucoup préoccupé les avocats et les tribunaux depuis le 1er janvier 1997 (cf. www.arrestpraxis.ch).
L’équipe VISCHER chargée des litiges et exécutions était dirigée par Felix C. Meier-Dieterle (Partner), Nicole Brauchli-Jageneau (Associate) et Julia Käser (Associate).