Procédure de séquestre: leading case devant le Tribunal fédéral

Dans un leading case, le Tribunal fédéral a décidé, en date du 3 avril 2019, que dans une procédure d’opposition au séquestre en deuxième instance, les pseudo-nova (c.-à-d. des faits déjà survenus avant la décision en première instance) sont recevables. Cette question a beaucoup préoccupé les avocats et les tribunaux depuis le 1er janvier 1997 (cf. www.arrestpraxis.ch).

L’équipe VISCHER chargée des litiges et exécutions était dirigée par Felix C. Meier-Dieterle (Partner), Nicole Brauchli-Jageneau (Associate) et Julia Käser (Associate).

Felix C. Meier-Dieterle

Avocat

• Associé

• +41 58 211 34 33
• [email protected]

Julia Crifasi-Käser

Avocate

• Managing Associate

• +41 58 211 36 36
• [email protected]