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Le nouveau droit des sociétés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit de nombreux aménagements et innovations en matière de perte de capital, de surendettement et de menace d’insolvabilité
Ce blog a pour objectif de présenter les conditions et explorer les possibilités qu'offre cette nouveauté du droit suisse en pratique.
Une plus grande souplesse dans la conduite des assemblées générales en vertu du nouveau droit des sociétés.
La révision majeure du droit suisse des sociétés devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Pas de renouvellement tacite du mandat du Conseil d'administration - réélection ou élection partielle dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.
La révision du droit suisse des marchés publics ajoute un nouveau critère d’adjudication, tient compte de différents niveaux de prix, introduit le standstill.
La décision C-311/18 de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance de l'EEE, publiée le 16 juillet 2020 et connue sous le nom de "Schrems II", fait grand bruit dans les milieux de la protection des données.
COVID-19 et contrats - conséquences juridiques sur les prestations contractuelles: impossibilité, adaptation, résiliation.
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