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Schrems II : Ce qu’il signifie pour des entreprises en Suisse

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La décision C-311/18 de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance de l'EEE, publiée le 16 juillet 2020 et connue sous le nom de "Schrems II", fait grand bruit dans les milieux de la protection des données.

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COVID-19 et contrats - conséquences juridiques sur les prestations contractuelles: impossibilité, adaptation, résiliation.

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Réflexions sur les transactions, not. l'audit, la négociation, le contrat de vente d’actions et la gestion de la période transitoire.

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COVID-19 et travail à domicile - aide-mémoire sur la conclusion de contrats en situation de télétravail.

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COVID-19 et réduction du temps de travail - synthèse des nouvelles conditions-cadres sur l’obtention d'indemnités de chômage partiel.

Contrefaçons et petits envois: procédure simplifiée de destruction.

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A travail égal, salaire égal

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A travail égal, salaire égal: L'obligation d'analyser l'égalité salariale entre en vigueur le 1er juillet 2020. La première analyse est due à la fin de juin 2021.

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