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Pas de renouvellement tacite du mandat du Conseil d'administration - réélection ou élection partielle dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.
La révision du droit suisse des marchés publics ajoute un nouveau critère d’adjudication, tient compte de différents niveaux de prix, introduit le standstill.
La décision C-311/18 de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance de l'EEE, publiée le 16 juillet 2020 et connue sous le nom de "Schrems II", fait grand bruit dans les milieux de la protection des données.
COVID-19 et contrats - conséquences juridiques sur les prestations contractuelles: impossibilité, adaptation, résiliation.
Réflexions sur les transactions, not. l'audit, la négociation, le contrat de vente d’actions et la gestion de la période transitoire.
COVID-19 et travail à domicile - aide-mémoire sur la conclusion de contrats en situation de télétravail.
COVID-19 et conseil d'administration - les devoirs et la responsabilité du conseil d’administration
COVID-19 et réduction du temps de travail - synthèse des nouvelles conditions-cadres sur l’obtention d'indemnités de chômage partiel.
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