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Perte de capital, surendettement et menace d’insolvabilité

Perte de capital, surendettement et menace d’insolvabilité

Le nouveau droit des sociétés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit de nombreux aménagements et innovations en matière de perte de capital, de surendettement et de menace d’insolvabilité

La marge de fluctuation du capital

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Ce blog a pour objectif de présenter les conditions et explorer les possibilités qu'offre cette nouveauté du droit suisse en pratique.

L'assemblée générale sous le nouveau droit des sociétés - Qu'est-ce qui change?

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Une plus grande souplesse dans la conduite des assemblées générales en vertu du nouveau droit des sociétés.

Le nouveau droit suisse des sociétés entrera en vigueur le 1er janvier 2023

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La révision majeure du droit suisse des sociétés devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Hommes d'affaires dans la salle de conférence

Pas de renouvellement tacite du mandat du conseil d'administration

Pas de renouvellement tacite du mandat du Conseil d'administration - réélection ou élection partielle dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements en droit suisse que vous devriez connaître (2ème partie)

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Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements dans le droit suisse que vous devriez connaître (1ère partie)

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Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.

Grand chantier de construction

Marchés publics 2021

La révision du droit suisse des marchés publics ajoute un nouveau critère d’adjudication, tient compte de différents niveaux de prix, introduit le standstill.

Schrems II : Ce qu’il signifie pour des entreprises en Suisse

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La décision C-311/18 de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance de l'EEE, publiée le 16 juillet 2020 et connue sous le nom de "Schrems II", fait grand bruit dans les milieux de la protection des données.

Quel impact du COVID-19 sur les contrats en droit suisse?

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COVID-19 et contrats - conséquences juridiques sur les prestations contractuelles: impossibilité, adaptation, résiliation.

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