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Quelles sont les conditions de la réquisition d'inscription au registre du commerce par un tiers mandaté ?
À partir du 1er janvier 2023, les résolutions du conseil d'administration (CA) pourront également être adoptées sous forme électronique.
Le nouveau droit de la société anonyme introduit également des changements pour le conseil d'administration.
Quelles sont les simplifications apportées par le nouveau droit des sociétés en ce qui concerne les demandes de registre du commerce ?
Sur la clause compromissoire dans les statuts sous le nouveau droit des sociétés.
Sur le droit à l'information et à l'inspection, l'enquête spéciale sous le nouveau droit des sociétés.
Quels sont les changements pertinents pour le droit fiscal apportés par la révision du droit de la société anonyme ?
A partir du 1er janvier 2023, le nouveau droit des sociétés introduit de nouvelles règles sur la représentation des actionnaires.
Le nouveau droit des sociétés anonymes simplifie les dispositions relatives aux réserves et les adapte aux pratiques internationales.
Concernant le capital-actions en monnaie étrangère suite à la révision du droit des sociétés anonymes.
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