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Nouveau droit des sociétés: Représentation des actionnaires (no. 13)

Nouveau droit des sociétés: Représentation des actionnaires (no. 13)

30 septembre 2022

A partir du 1er janvier 2023, le nouveau droit des sociétés introduit de nouvelles règles sur la représentation des actionnaires.

Perte de capital, surendettement et menace d’insolvabilité (no. 4)

Perte de capital, surendettement et menace d’insolvabilité (no. 4)

17 juin 2022

Le nouveau droit des sociétés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit de nombreux aménagements et innovations en matière de perte de capital, de surendettement et de menace d’insolvabilité

La marge de fluctuation du capital (no. 3)

La marge de fluctuation du capital (no. 3)

1 avril 2022

Ce blog a pour objectif de présenter les conditions et explorer les possibilités qu'offre cette nouveauté du droit suisse en pratique.

L'assemblée générale sous le nouveau droit des sociétés - Qu'est-ce qui change? (no. 2)

L'assemblée générale sous le nouveau droit des sociétés - Qu'est-ce qui change? (no. 2)

1 avril 2022

Une plus grande souplesse dans la conduite des assemblées générales en vertu du nouveau droit des sociétés.

Le nouveau droit suisse des sociétés entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (no. 1)

Le nouveau droit suisse des sociétés entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (no. 1)

28 janvier 2022

La révision majeure du droit suisse des sociétés devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Hommes d'affaires dans la salle de conférence

Pas de renouvellement tacite du mandat du conseil d'administration

5 janvier 2022

Pas de renouvellement tacite du mandat du Conseil d'administration - réélection ou élection partielle dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements en droit suisse que vous devriez connaître (2ème partie)

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements en droit suisse que vous devriez connaître (2ème partie)

5 avril 2021

Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements dans le droit suisse que vous devriez connaître (1ère partie)

Mise en œuvre du droit en ligne: Deux changements dans le droit suisse que vous devriez connaître (1ère partie)

21 mars 2021

Le droit suisse a récemment été révisé à deux égards. Les deux changements concernent la protection des données et ont un impact direct sur la poursuite des infractions en ligne.

Grand chantier de construction

Marchés publics 2021

18 janvier 2021

La révision du droit suisse des marchés publics ajoute un nouveau critère d’adjudication, tient compte de différents niveaux de prix, introduit le standstill.

Schrems II : Ce qu’il signifie pour des entreprises en Suisse

Schrems II : Ce qu’il signifie pour des entreprises en Suisse

24 août 2020

La décision C-311/18 de la Cour européenne de justice (CEJ) sur les transferts internationaux de données à caractère personnel en provenance de l'EEE, publiée le 16 juillet 2020 et connue sous le nom de "Schrems II", fait grand bruit dans les milieux de la protection des données.

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