31 mai 2018 
Bien que ce ne soit pas là l’objet de la demande de ruling, l’AFC a précisé dans une remarque complémentaire qu’elle considère en revanche que les transactions éventuelles sur jetons d’investissement sur le marché secondaire sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Cela n’a rien de bien étonnant.
Le ruling fiscal a été élaboré par Christoph Niederer (Partner, impôts) et Martin Dubach (Senior Associate, impôts).