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31 mai 2018



Bien que ce ne soit pas là l’objet de la demande de ruling, l’AFC a précisé dans une remarque complémentaire qu’elle considère en revanche que les transactions éventuelles sur jetons d’investissement sur le marché secondaire sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Cela n’a rien de bien étonnant.

Le ruling fiscal a été élaboré par Christoph Niederer (Partner, impôts) et Martin Dubach (Senior Associate, impôts).

Catégories: Droit fiscal, Transactions et affaires

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