22 juin 2018
Par son jugement rendu le 15 juin 2018, le Tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté l’action introduite par le distributeur de films Praesens-Film AG en vue d’imposer des blocages de réseau à Swisscom. Dans sa décision soigneusement étayée, le Tribunal de commerce a estimé que Swisscom n’est pas partie à une violation du droit d’auteur et a dès lors débouté la plaignante en l’absence de légitimation passive de Swisscom dans sa fonction de fournisseur d’accès Internet. Swisscom était représentée par VISCHER, en la personne de Rolf Auf der Maur et Matthias Seemann.
