Le 26 novembre, le Conseil fédéral suisse a annoncé qu'il pourrait invoquer la clause de sauvegarde applicable aux ressortissants croates, ce qui pourrait entraîner la réintroduction de quotas sur les permis de travail dès l'année prochaine. L'activation de ce mécanisme dépendra du nombre total de permis accordés aux travailleurs croates au 31 décembre.
La Suisse a étendu l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie en 2017, établissant une période transitoire de dix ans avant que les Croates n'obtiennent un accès complet au marché du travail suisse. Pendant toute cette phase, la Suisse conserve le droit d'activer unilatéralement une clause de sauvegarde si l'immigration dépasse les seuils quantitatifs prédéfinis.
Ce mécanisme pourra être appliqué une nouvelle fois en 2026, avant que la libre circulation ne devienne pleinement effective le 1er janvier 2027.
En vertu des règles applicables, la clause de sauvegarde peut être déclenchée si l'une des limites annuelles suivantes est dépassée: 2 004 permis de séjour (permis B) ou 1 116 permis de courte durée (permis L). Le dépassement d'une seule de ces catégories suffit pour déclencher la réintroduction des quotas.
Le Conseil fédéral prendra sa décision finale mi-janvier 2026 après avoir analysé les chiffres relatifs aux permis délivrés à la fin de l'année. Les données actuelles montrent qu'entre janvier et fin octobre, 1 492 permis B et 656 permis L ont été délivrés à des ressortissants croates, ce qui reste dans les limites admissibles, mais avec la possibilité d'une nouvelle augmentation au cours des dernières semaines de l'année. Si la clause de sauvegarde est activée, les plafonds appliqués en 2023/24 seront rétablis: 1 150 permis B et 1 007 permis L.
S’ils sont activés, les quotas s'appliqueront tout au long de l'année 2026. Les autorités cantonales ont indiqué qu'elles pourraient mettre en place des contrôles des quotas avec un préavis de seulement deux semaines. Les employeurs sont donc vivement encouragés à anticiper ce scénario en préparant leurs dossiers de demande à l'avance et en prenant rendez-vous pour les contrôles biométriques dès que possible. Les entreprises en Suisse devraient également envisager d'autres stratégies, telles que les permis de transfert intra-entreprise (qui ne sont pas soumis à des quotas) ou les accords de double implantation permettant aux travailleurs croates de rester contractuellement basés dans l'UE tout en effectuant une partie de leur travail en Suisse.
Si la clause de sauvegarde n'est pas activée, les ressortissants croates continueront à bénéficier du régime transitoire existant jusqu'à l'entrée en vigueur de la libre circulation totale en 2027.
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Auteurs: Lovrana Kraljevic, Marc Prinz
