Saisies et séquestre

Séquestre – stratégie avant le procès

Par le séquestre, les actifs du débiteur (avoirs bancaires, créances, terrains, etc.) sont bloqués par un tribunal avant (ou après) qu’un procès soit intenté devant un tribunal étatique ou un tribunal arbitral en Suisse ou à l’étranger. Un séquestre confère au créancier une position forte dans les négociations pour éviter un litige qui se prolonge. Il fait partie de toute discussion stratégique d’un créancier.

Un séquestre repose soit sur un jugement exécutoire en Suisse ou à l’étranger, soit sur des constellations spécifiques (fraude, débiteurs à l’étranger, etc.).

Protection des actifs – stratégie avant le procès

L’équipe contentieux et arbitrage de VISCHER conseille également les débiteurs qui craignent que leurs actifs ne soient bloqués en Suisse. Il s’agit de savoir quand cela arrive et comment il est possible de se prémunir contre cela, p. ex. en soumettant un mémoire préventif.

L’équipe contentieux et arbitrage de VISCHER gère le site Internet unique en Suisse http://www.arrestpraxis.ch

«freeze assets before yours get frozen»