Close
Que voudriez-vous rechercher?
Site search
31 août 2017

Par un jugement rendu le 25 août 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours introduit par VISCHER pour le compte de clients néerlandais visant à s’opposer à la divulgation de données de compte. L’affaire porte sur une demande dite « groupée » des autorités fiscales néerlandaises concernant un grand cercle de clients d’une banque suisse. Bien que le Tribunal fédéral ait jugé la demande groupée fondamentalement fondée, notre rôle dans cette affaire a été de faire admettre au tribunal que nos clients n’étaient pas concernés par cette demande. La décision n’a pas encore force exécutoire. L’équipe VISCHER était dirigée par Christoph Niederer (Partner) et comptait également dans ses rangs Beatrice Klaesi (Senior Associate) ainsi que d’autres collaborateurs.

Auteur