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21 février 2019
Le 6 février 2019, VISCHER a transmis au Conseil fédéral sa prise de position sur la consultation relative à l’OEFin (Ordonnance sur les établissements financiers) et à l’OSFin (Ordonnance sur les services financiers). Différentes problématique non réglées y sont identifiées. Les définitions de l’activité de gestionnaire de fortune et de trustee désormais assujettie à l’approbation ainsi que des services financiers ne sont notamment pas encore assez concrètes et le risque d’une réglementation excessive ne peut pas être exclu. Les dispositions proposées concernant le registre des conseillers soulèvent des questions de praticabilité et de proportionnalité.
Prise de position
Catégories: Droit bancaire et financier, Nouvelles