Close
Que voudriez-vous rechercher?

11 mars 2019

Le 10 février 2019, les électeurs bâlois ont approuvé le compromis bâlois relatif à la mise en œuvre du Projet fiscal 17. Le Conseil d’État vient à présent de statuer sur l’entrée en vigueur des différentes mesures. Les différentes mesures entreront en vigueur dès que possible, sachant qu’une adoption du projet fiscal au niveau fédéral est requise pour la mise en œuvre complète du compromis fiscal.

Le taux d’imposition du bénéfice et le taux d’imposition du capital seront abaissés et les règles transitoires pour les sociétés à statut fiscal introduites rétroactivement au 1er janvier 2019. Le taux d’imposition du revenu sera également abaissé et la déduction pour les primes d’assurance-maladie payées par les assurés augmentée rétroactivement au 1er janvier 2019 et les réductions de primes seront par ailleurs relevées au 1er juin 2019.

L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes, la patent box, la suppression des sociétés à statut ainsi que d’autres éléments associés au projet fiscal au niveau fédéral entreront en vigueur au 1er janvier 2020, pour autant que le projet fiscal AVS de la Confédération soit adopté lors de la votation du 19 mai 2019. L’augmentation des allocations familiales entrera également en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Bâle-Ville est ainsi le premier canton à mettre en vigueur la concrétisation intégrale des mesures cantonales en relation avec le projet fiscal et le financement de l’AVS au niveau fédéral. Pour la population et les entreprises, cela signifie un allègement fiscal dès l’exercice fiscal 2019: toutes les entreprises soumises à une taxation ordinaire paieront désormais des impôts sur le bénéfice moins élevés, à savoir à un taux effectif de 13% (impôts fédéraux compris). Les sociétés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une imposition privilégiée paieront en revanche des impôts légèrement supérieurs à l’avenir, puisque le taux d’imposition du bénéfice progressera à au moins 11% (impôts fédéraux compris). Un taux cantonal spécial de 3% sera toutefois introduit pour l’imposition des réserves latentes de ces sociétés. Une augmentation brutale de la charge de l’imposition du bénéfice des entreprises concernées sera ainsi évitée et les conséquences seront atténuées pendant au maximum cinq ans.

Catégorie: Nouvelles