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2 May 2019

Dans un leading case, le Tribunal fédéral a décidé, en date du 3 avril 2019, que dans une procédure d’opposition au séquestre en deuxième instance, les pseudo-nova (c.-à-d. des faits déjà survenus avant la décision en première instance) sont recevables. Cette question a beaucoup préoccupé les avocats et les tribunaux depuis le 1er janvier 1997 (cf. www.arrestpraxis.ch).

L’équipe VISCHER chargée des litiges et exécutions était dirigée par Felix C. Meier-Dieterle (Partner), Nicole Brauchli-Jageneau (Associate) et Julia Käser (Associate).

Catégories: Contentieux, arbitrage, Restructuration et insolvabilité

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