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26 mars 2020

Réduction du temps de travail en raison du coronavirus

Mise à jour sur les nouvelles conditions-cadres depuis le 25.03.2020

Nous avons déjà fait état à plusieurs reprises des conditions(-cadres) du chômage partiel, qui évoluent presque quotidiennement. Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a publié la dernière version de l'allégement et de la concrétisation rétroactive du chômage partiel, qui se présente désormais comme suit

  • Le délai de préavis du chômage partiel est annulé;
  • La durée de l’autorisation du chômage partiel est portée de 3 à 6 mois;
  • En outre, l'ordonnance qui prévoit l'indemnisation du chômage partiel pour les employés assimilés à des employeurs sera adaptée aux souhaits du Conseil fédéral. Comme cela a déjà été communiqué, ils recevront un montant mensuel de CHF 3’320 pour un poste à plein temps. Il s'agit d'une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite.

L'article suivant vous donne un aperçu actualisé des règles applicables en matière de chômage partiel.

Informations générales

La réduction de l’horaire de travail (ou le chômage partiel) est définie comme la réduction ou l'arrêt temporaire du travail au sein d'une entreprise ordonnés par l'employeur pour des raisons économiques (par exemple, perte de commandes) ou en raison de mesures officielles (par exemple, fermeture d'entreprises), avec une réduction correspondante du salaire à payer par l'employeur.

Pour ordonner un chômage partiel, il faut obtenir l'approbation de l'autorité cantonale compétente et le consentement exprès des employés.

Si les conditions pour ordonner un chômage partiel sont remplies, la caisse d'assurance chômage paie 80 % des coûts salariaux imputables à la perte de travail (ce qu'on appelle l'indemnité de chômage partiel) dans le but d'éviter les licenciements.

Le chômage partiel peut être demandé séparément pour un secteur d'exploitation, s'il forme une unité organisationnelle dotée de son propre personnel et de ses propres ressources techniques et relève d'une direction autonome au sein de l'entreprise.

Conditions préalables pour demander une réduction de l’horaire de travail

1. La perte d'heures de travail admissible

L'indemnité de chômage partiel n'est versée que s'il y a une perte d'heures de travail justifiée. C'est le cas lorsque la réduction d'heures de travail :

(i) est due à des raisons économiques ou à une mesure officielle et est inévitable ou ne fait pas partie du risque d’exploitation général (ce qui peut inclure des raisons imputables au coronavirus);

(ii) représente au moins 10 % du nombre total d'heures normalement effectuées par l'ensemble des employés de l'entreprise (ou d'un secteur de l'entreprise) au cours d'une période de paie (généralement un mois civil) ; et

(iii) est (vraisemblablement) temporaire, ce qui sous-entend que la mesure de chômage partiel doit de protéger les emplois des salariés concernés.

Il doit également être possible de déterminer la perte d'heures de travail pour laquelle une indemnité de chômage partiel est demandée. Il est donc essentiel que les employeurs disposent de registres détaillés des heures de travail des salariés, c'est-à-dire (i) les heures normalement effectuées (y compris les heures supplémentaires), (ii) les heures non effectuées en raison de la perte d'heures de travail, et (iii) l'absence normale des salariés (pour cause de maladie, de vacances, etc.).

2. Les employés éligibles

En principe, les employeurs ne peuvent demander une indemnité de chômage partiel que pour les employés qui sont tenus de cotiser à l'assurance chômage et qui sont dans une relation de travail non résiliée.

Désormais, l'indemnisation du chômage partiel peut aussi être versée aux catégories de salariés suivantes:

  • Les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ;
  • Les salariés temporaires (c'est-à-dire les personnes au service d'une organisation pour le travail temporaire) ;
  • Les apprentis (la réduction du temps de travail pour des raisons économiques est reconnue comme une perte d'heures de travail justifée) ;
  • Les personnes occupant une position similaire à celle d'un employeur (agriculteurs salariés, personnes ayant une participation financière dans l'entreprise et membres de la direction au plus haut niveau ayant un pouvoir de décision important) et leurs conjoints travaillant dans l'entreprise), à hauteur d'une compensation forfaitaire de CHF 3'320 pour un poste à plein temps.

En revanche, la possibilité de recourir au chômage partiel nécessite toujours le consentement exprès des salariés. Si les employés refusent de donner leur accord, l'employeur reste tenu de verser l'intégralité (100 %) du salaire contractuel. L'employeur pourrait alors se retrouver contraint de mettre fin à l'emploi pour des raisons économiques, ce qui est généralement autorisé (les périodes de protection éventuelles devant être respectées, par exemple en cas de maladie).

Procédure

1. Le préavis et l'approbation du chômage partiel

L'employeur doit annoncer à l'avance l'introduction du chômage partiel à l'office cantonal compétent (en général, il s'agit de l'office cantonal de l'emploi) et choisir une caisse d'assurance chômage pour bénéficier de l'indemnité de chômage partiel. En raison de la situation actuelle des coronavirus, de nombreuses simplifications ont été introduites:

Un formulaire très simplifié peut désormais être utilisé pour le préavis d'un chômage partiel dû au coronavirus. Ce formulaire peut être téléchargé sur les sites web des autorités cantonales. Certains cantons le font parvenir par courrier électronique;

Le seul complément encore requis est un organigramme de l'entreprise ou du service. En particulier, le formulaire concernant le consentement des employés ne doit plus être soumis avec le préavis. Néanmoins, le consentement doit être obtenu à l'avance (au moins verbalement), car le formulaire exige la confirmation formelle que tous les employés concernés ont donné leur consentement;

L'office cantonal peut désormais délivrer l'autorisation de travail à court terme pour une période allant jusqu'à 6 mois (au lieu des 3 mois prévus habituellement). Si le chômage partiel dépasse cette période, une nouvelle demande doit être introduite.

2. L’utilisation de l'indemnité de chômage partiel

Les employés éligibles reçoivent une indemnité de chômage partiel s'élevant à 80 % de la perte de revenus (par exemple 80 % de 50 %). Les employés reçoivent leur salaire normal pour la charge de travail réduite dans laquelle ils continuent de travailler normalement. Contrairement à l'indemnité de chômage, l'indemnité de chômage partiel pour la réduction de l’horaire de travail est versée à l'employeur, qui reste tenu de payer le salaire.

La réduction de l’horaire de travail n'a aucun effet sur les cotisations d’assurance sociale ; elles doivent toujours être payées sur la base du salaire initial (l'employeur sera toutefois autorisé à déduire du salaire l'intégralité de la part des cotisations à charge des travailleurs). La caisse d'assurance chômage rembourse les cotisations de l'employeur pour l'AVS, l'AI, l'AC et l'APG pour la partie du temps de travail perdu.

Les employeurs doivent demander l'indemnité de chômage partiel pour chaque période comptable (généralement par mois civil) à la caisse d'assurance chômage respective dans un délai de 3 mois. Les indemnités de chômage partiel peuvent désormais être demandées au moyen d'un formulaire simplifié, indiquant le temps de travail contractuel/normal total, la masse salariale totale et la perte totale d'heures de travail pour tous les employés éligibles (au lieu d'un formulaire individuel pour chaque employé comme auparavant). Les formulaires et les informations sur les documents à joindre (par exemple, les feuilles de temps et les journaux de paie) sont disponibles sur les sites web des offices cantonaux. Il est désormais également possible d'avancer les salaires dus par le biais de l'indemnisation du chômage partiel.

Si vous avez des questions ou souhaiter échanger sur le contenu de ce blog, merci de contacter l'un des signataires, votre contact habituel auprès de l'étude VISCHER ou l'équipe d'experts du groupe spécialisé Droit du travail seront heureux de vous aider.

Auteurs: Marc Ph. Prinz, Jeannine Dehmelt, Gian Geel, Gérald Virieux

Catégorie: Droit du travail

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