Le 14 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le distributeur de portes et produits connexes Immer AG n’avait pas participé à un accord sur les prix conclu par six concurrents. Le tribunal a dès lors annulé l’amende pour cartel infligée à l’entreprise par la Commission suisse de la concurrence. 
Six distributeurs de portes et produits connexes s’étaient rencontrés chaque année pour discuter d’un modèle de calcul des prix complexe et multiniveau. Immer n’a été invitée qu’à une seule reprise à ces réunions et même si l’entreprise a participé à l’une d’elles, elle a adopté une attitude tout à fait passive. Dans sa décision, le Tribunal administratif fédéral indique qu’au vu des circonstances, il n’est pas permis de conclure à une participation consciente et délibérée d’Immer à un accord sur les prix. 
La décision a force exécutoire. Elle présente un grand intérêt jurisprudentiel, parce que le tribunal aborde de façon approfondie les concepts de l’accord et de la pratique concertée. Après que le Tribunal fédéral a jugé, dans des décisions plus récentes, que certaines formes d’accord entre concurrents affectent la concurrence de manière notable et les a dès lors considérées comme illicites, la question de l’existence d’un accord en matière de concurrence revêt une grande importance. 
Immer a été représentée par VISCHER (Klaus Neff, Partner et Thomas Steiner, Senior Associate) dans le cadre de la procédure devant la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif fédéral.
Arrêt B-552/2015